Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 175/14
Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1
[ancien article 141] § 1er. Dans les quinze jours de la réception du dossier, le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée soumet le dossier aux mesures particulières de publicité.
L'enquête publique se déroule dans chacune des communes et dure trente jours.
L'Administration détermine la date à laquelle les diverses enquêtes publiques doivent au plus tard être clôturées.
§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté, saisit la commission de concertation élargie aux représentants de chaque commune concernée par les incidences du projet, dans les quinze jours de la clôture de l'enquête publique.
La commission de concertation émet son avis à l'administration en charge de l'urbanisme et au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante-cinq jours de la fin de l'enquête publique.
Lorsque la commission de concertation n'a pas notifié son avis dans le délai requis, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis émis au-delà du délai.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 123, 025; En vigueur : 01-09-2019>
- Sous-sous-section 1.3. [1 - Demandes soumises à rapport d'incidences.]1
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 108, 025; En vigueur : 01-09-2019>