Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 239/1
TITRE V. - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. — CHAPITRE IVbis. [1 - Le registre du patrimoine immobilier.]1
L'administration dresse et tient à jour un registre des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou faisant l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 194, 025; En vigueur : 01-09-2019>