Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 242/13

CHAPITRE VIbis. - [1 Plan de gestion patrimoniale]1 — Section VI. - [1 Informations relatives à la mise en oeuvre du plan]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les propriétaires, occupants ou tout tiers concerné sont tenus d'informer l'administration des monuments et des sites de l'exécution des actes ou travaux autorisés par le plan de gestion patrimoniale au moins un mois avant le début de leur exécution.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par ORD 2013-03-15/02, art. 12, 011; En vigueur : 2013-05-01>