Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 262

Les pouvoirs préemptant que le Gouvernement peut désigner dans l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption sont :

1. la Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend et qui n'est pas visé aux points 3 à 13;

2. les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elles-mêmes ou pour leur centre public d'aide sociale , ainsi que les régies communales autonomes créées en application des articles 263bis à 263decies de la Nouvelle Loi Communale;;

3. la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

4. la Société du Logement de la Région bruxelloise agissant pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale;

5. la Société régionale du Port de Bruxelles.

Lorsque l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption désigne plusieurs pouvoirs préemptants, il fixe leur ordre de priorité.

6. La Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

7. L'Agence régionale pour la Propreté;

8. La Société régionale d'Investissement de Bruxelles;

9. l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement;

10. la Société d'aménagement urbain;

11. l'agence du stationnement;

12. Actiris;

13. Le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article, en ce compris les modalités selon lesquelles la Région, les Communes et la Société du Logement de la Région bruxelloise exercent le droit de préemption pour compte des personnes désignées ci-dessus, qui n'ont pas le pouvoir de préempter directement. (573)