Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 271
Titre X du présent Code. — Section IV. - L'expropriation.
Pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu compte de :
-la plus-value ou de la moins-value qui résulte d'une ou plusieurs interventions d'utilité publique qui ont justifié l'instauration du périmètre soumis au droit de préemption concerné;
- l'augmentation de valeur acquise par ce bien en suite de travaux de modifications effectués en infraction aux dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme. (591)