Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 293
TITRE IX. - DES MESURES FISCALES. — CHAPITRE II. - Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.
Après la signification visée à l'article 292 § 1er, le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe peut faire procéder, par exploit d'huissier, à la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers sur les sommes et effets dus au redevable. La saisie-arrêt doit également être dénoncée au redevable par exploit d'huissier.
Cette saisie produit ses effets à dater de la signification de l'exploit au tiers saisi.
Elle donne lieu à l'établissement et à l'envoi, par le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe, d'un avis de saisie comme prévu à l'article 1390 du Code judiciaire. (639)