Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 299
TITRE IX. - DES MESURES FISCALES. — CHAPITRE III. - Immunisations et exemptions relatives à certains biens relevant du patrimoine immobilier classé
Les biens relevant du patrimoine immobilier classés qui sont légués à la Région ou aux fondations ayant le statut d'établissement d'utilité publique au sens de la loi du 27 juin 1921 sont exempts des droits de succession et de mutation par décès lorsqu'ils sont localises dans la Région selon les critères définis par l'article 5 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 sur le financement des Communautés et des Régions.
En cas de dissolution de l'établissement d'utilité publique, les biens relevant du patrimoine immobilier légués à celui-ci deviennent propriété de la Région, nonobstant les dispositions statutaires éventuelles.
Les biens légués en vertu des alinéas précédents sont inaliénables et incessibles. (651)
Änderungsgeschichte
- (1)<ORD 2017-11-30/19, art. 217, 025; En vigueur : 01-09-2019>