Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 313/2

TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE V. - [1 Des amendes administratives.]1

In KraftAmtlicher Text

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Est passible d'une amende administrative de 250 à 100.000 euros en fonction du nombre et de la gravité des infractions constatées, toute personne ayant commis une des infractions visées à l'article 300 et qui ne fait pas l'objet d'une poursuite pénale.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par ORD 2014-04-03/22, art. 18, 016; En vigueur : 01-08-2014>

Verweist auf

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 300

Zitiert von

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 313/5
Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 313/11