Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 313/8
TITRE X. - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS. — CHAPITRE V. - [1 Des amendes administratives.]1
Le produit des amendes administratives est versé dans le " Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des infractions urbanistiques " visé à l'article 2, 20° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.
Änderungsgeschichte
- (1)<ORD 2015-07-09/08, art. 4, 019; En vigueur : 20-07-2015>