Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 342
TITRE XII. - [1 Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.]1 — CHAPITRE V. - [1 Exonération de charges obligatoires et facultatives.]1
Sont exonérées de charges d'urbanisme :
1° la réalisation de logements;
2° la réalisation d'espaces verts;
3° la réalisation de parkings de transit;
4° la réalisation des équipements d'intérêt collectif ou de service public suivants : les équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de cultes reconnus ou de morale laïque.
Änderungsgeschichte
- (1)<inséré par ORD 2010-05-06/05, art. 2, 006; En vigueur : 01-08-2003; Abrogé : 08-01-2004>