Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 352

TITRE XIII. [1 - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009]1 — CHAPITRE IV. - [1 Importance des charges d'urbanisme obligatoires.]1

In KraftAmtlicher Text

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Pour les zones administratives Nord, Midi et Quartier Léopold définies au PRAS, chaque tranche de mètre carré de superficie de parking ou de plancher du projet qui génère des charges d'urbanisme fait l'objet de charges équivalentes à un montant de 125 euros et ce quelle que soit la nature de la charge imposée.

Pour les autres zones définies au PRAS, chaque tranche de mètre carré de superficie de parking ou de plancher du projet qui génère des charges d'urbanisme fait l'objet de charges équivalentes à un montant de 95 euros et ce quelle que soit la nature de la charge imposée.

Änderungsgeschichte

(1)<inséré par ORD 2010-05-06/05, art. 3, 006; En vigueur : 09-01-2004; Abrogé : 15-06-2009>

Zitiert von

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 353