Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 46
CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section III. - Procédure d'élaboration.
§ 1er. Lorsque le projet de plan particulier d'affectation du sol doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, un comité d'accompagnement est chargé de suivre la procédure d'élaboration du plan particulier d'affectation du sol et de son rapport sur les incidences environnementales.
Le comité d'accompagnement comprend au moins un représentant de la commune, un représentant de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement et un représentant de l'administration en charge de la planification territoriale.
Le Gouvernement détermine les règles de fonctionnement du comité d'accompagnement, ainsi que les règles d'incompatibilité et prévoit que le comité d'accompagnement est présidé et son secrétariat assuré par un représentant de la commune.
§ 2. ...
§ 3. ...
§ 4. ...
§ 5. Le collège des bourgmestre et échevins tient le comité d'accompagnement régulièrement informé de l'évolution du projet de plan et du rapport sur les incidences environnementales. Il répond aux demandes et aux observations du comité d'accompagnement. (103)
Änderungsgeschichte
- (1)<ORD 2015-07-29/05, art. 13, 021; En vigueur : 01-10-2016 (ARR 2016-10-06/01,art. 1)>
- (2)<ORD 2017-11-30/19, art. 47, 025; En vigueur : 30-04-2018>