Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) · 9 AVRIL 2004. - Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 64

CHAPITRE V. - Du plan particulier d'affectation du sol. — Section VII. - Effets du plan.

In KraftAmtlicher Text

FR NL

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Le plan particulier d'affectation du sol a force obligatoire et valeur réglementaire en toutes ses dispositions.

Il peut :

- modifier ou abroger un permis de lotir;

- dispenser de permis de lotir les divisions d'un bien qui sont conformes au plan détaillé du parcellaire qu'il prévoit.

Il demeure en vigueur jusqu'au moment où il est en tout ou en partie modifié ou abrogé. (140)

Änderungsgeschichte

(1)<ORD 2017-11-30/19, art. 61, 025; En vigueur : 30-04-2018>

Zitiert von

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 103