Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 91
TITRE III. - DES REGLEMENTS D'URBANISME. — CHAPITRE III. - Des règlements communaux d'urbanisme.
Le conseil communal peut édicter des règlements communaux d'urbanisme applicables :
- à tout le territoire communal, à la condition de porter sur une matière non réglée au niveau régional ou de préciser en les complétant les règlements régionaux. Ceux-ci sont appelés " règlement communal d'urbanisme spécifique ";
- à une partie du territoire communal. Ceux-ci sont appelés " règlement communal d'urbanisme zoné ".
Änderungsgeschichte
- (1)<ORD 2017-11-30/19, art. 69, 025; En vigueur : 30-04-2018>
Zitiert von
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 183
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 184
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 185
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 186
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 187