L. comm. électroniques Art. 105/2

En matière de levée des dérangements, les opérateurs accordent la priorité aux personnes suivantes:

1° les services d'urgence;

2° les utilisateurs prioritaires dont la liste est fixée par le Roi après avis de l'Institut;

3° les hôpitaux, médecins, pharmaciens et vétérinaires assurant un service de garde;

4° les invalides, malades qui nécessitent des soins spéciaux ainsi que les personnes handicapées, selon les modalités fixées par le Roi après avis de l'Institut;

5° ASTRID, la société créée par la loi du 8 juin 1998 sur les radiocommunications des services de secours et de sécurité.

Par réparation, on entend la réparation de la ligne ou la fourniture d'un service de remplacement.

Les opérateurs garantissent que le temps de levée d'un dérangement ne dépasse pas 24 heures pour les personnes mentionnées à l'alinéa 1er, 1° à 3°, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Ces exigences spécifiques sont respectées sans supplément de prix pour les bénéficiaires.