L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 14
TITRE II. - L'établissement de communications électroniques. — CHAPITRE Ier. - Réseaux et services.
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Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de l'Institut et après concertation avec les Communautés, les prescriptions techniques concernant l'attribution du spectre radioélectrique destiné exclusivement à des signaux de radiodiffusion, qui doivent rester communes à l'ensemble de la radiodiffusion, quelle que soit leur destination. L'Institut garantit le respect de celles-ci.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2017-07-31/30, art. 10, 028; En vigueur : 22-09-2017>
- (2)<L 2021-12-21/05, art. 52, 032; En vigueur : 10-01-2022>