L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 53
CHAPITRE X. - Cartographie de la couverture des réseaux de communications électroniques.
Le Roi fixe, après avis de l'Institut, les éléments qui doivent au minimum être réglés dans un accord relatif à l'interconnexion ou un accord relatif à l'accès.
Tout accord relatif à l'interconnexion et tout accord relatif à l'accès est communiqué à l'Institut dans son intégralité.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2009-05-18/04, art. 14, 007; En vigueur : 14-06-2009>
- CHAPITRE II. - Procédure d'analyse des marchés pertinents et détermination des opérateurs désignés comme étant puissants.
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- (1)<L 2021-12-21/05, art. 95, 032; En vigueur : 10-01-2022>