L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 75
Section 2. - De la composante géographique fixe du service universel. — Sous-section Ire. - Définition.
Änderungsgeschichte
- <Abrogé par L 2021-12-21/05, art. 123, 032; En vigueur : 10-01-2022>
- <Abrogé par L 2021-12-21/05, art. 123, 032; En vigueur : 10-01-2022>