Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. N13

PARTIE VI. - Conventions environnementales.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Annexe XIII.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-06-2022, p. 53264)

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par ARW 2022-06-02/08, art. 7, 043; En vigueur : 01-07-2022>