Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. N2

PARTIE VI. - Conventions environnementales.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Annexe II. PROLONGATION DES DELAIS.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-05-2005, p. 21196). (remplacé par : ARW 2006- 07-13/70, art. 2; En vigueur : 16-09-2006)

Verweist auf

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. 2