Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R13

PARTIE II.

Bestimmung aufgehobenAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 8, 029; En vigueur : 04-07-2017>

Verweist auf

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. 029
Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. 8