Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R21
PARTIE III. - [1 Information, sensibilisation et participation du public en matière d'environnement]1 — Livre.]2
La décision d'imposer ou non une étude d'incidence de l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande est publiée par l'autorité compétente auprès de laquelle la demande de permis a été introduite.
Celle-ci publie la décision visée à l'alinéa 1er sur son site internet ou par l'intermédiaire d'un autre point d'accès électronique aisément accessible, dans les 15 jours de sa réception ou de son envoi si elle en est l'auteur.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2018-09-06/25, art. 11, 034; En vigueur : 02-11-2018>