Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes · 17 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie réglementaire.

Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R39

Titre II/1. [1 - Reconnaissance et subventionnement des associations environnementales]1 — Chapitre 1er. [1 - Disposition générale]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Au sens du présent titre, l'on entend par :

1° " l'administration " : les services désignés par le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions;

2° " l'ASBL " : association sans but lucratif constituée conformément au Code des sociétés et des associations

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2023-12-07/13, art. 2, 044; En vigueur : 16-02-2024>