Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R41-13

La demande de subvention pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un conseiller en environnement est envoyée par le(s) collège(s) communal(aux) à la D.G.A.R.N.E..

Le dossier de demande contient :

1° une copie de la délibération du conseil communal de la commune ou des communes concernées décidant :

a) l'engagement d'un agent dans un emploi du cadre du personnel communal ou

b) l'engagement d'une personne dans les liens d'un contrat de travail pour une durée d'un an au moins ou

c) la conclusion d'un marché de service, d'une durée d'au moins un an, avec soit une personne physique répondant aux conditions requises, soit une personne morale recourant aux services d'un ou de plusieurs conseillers en environnement, pour autant que le contrat prévoie que toutes les prestations dont bénéficiera la commune seront exécutées par des personnes répondant aux conditions requises;

2° une copie du diplôme visé à l'article D.5-1, § 2, accompagnée de tout document attestant du suivi de la formation visée à l'article précité, ou tout document attestant de l'expérience professionnelle visée à ce même article, ainsi qu'une attestation de suivi de la formation visée à l'article R.41-12, § 1er, 4°.