Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. R71
Section 1re. - Agrément, suspension et retrait d'agrément des auteurs d'études d'incidences. — Sous-section 4. - Suspension ou retrait d'agrément.
Le Ministre peut, pendant la durée de l'agrément, et après avoir invité l'auteur d'étude à faire valoir ses explications, modifier, suspendre ou retirer l'agrément de manière partielle ou totale :
1° dans le cas visé à l'article 69, lorsque l'auteur d'etudes n'a pas notifié à l'administration de mesure destinée à donner suite à ses observations ou lorsque les mesures envisagées sont estimées insuffisantes;
2° après un avertissement visé à l'article 70.
La décision est publiée par extrait au Moniteur belge.
Verweist auf
- Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. 69
- Code de l'environnement. - Livre 1er : Dispositions communes Art. 70