L. statut externe · Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées et aux droits de la victime L. statut externe Art. 2 TITRE II. - Définitions. In KraftAmtlicher Text Pour l'application de la présente loi et de ses Zitiert von L. statut externe Art. 3L. statut externe Art. 109 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →