L. antidiscrimination Art. 3
La présente loi a pour objectif de créer, dans les matières visées à l'article 5, un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur les critères protégés.
(NOTE : par son arrêt n° 64/2009 du 02-04-2009 (M.B. 28-04-2009, p. 33326-33333), la Cour Constitutionnelle a annulé cet article, mais uniquement en ce qu'ils ne visent pas, parmi les « critères protégés », la conviction syndicale)
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2009-12-30/01, art. 107, 002; En vigueur : 31-12-2009>
- (2)<L 2022-07-20/47, art. 2, 008; En vigueur : 27-10-2022>
- (3)<L 2023-06-28/07, art. 21, 010; En vigueur : 30-07-2023>
- CHAPITRE II. - Définitions.