L. antidiscrimination Art. 52

§ 1er. Tous les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les Chambres législatives procèdent à l'évaluation de l'application et de l'effectivité de cette loi ainsi que de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspires par le racisme ou la xénophobie.

§ 2. Cette évaluation a lieu, après audition du Centre et de l'Institut, sur base d'un rapport présenté aux Chambres législatives par une commission d'experts.

§ 3. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi fixe les règles plus précises en matière de la composition de la commission des experts, de leur désignation et de la forme et du contenu concret du rapport. Lors de la composition, il sera veille à ce que la commission soit composée d'un nombre de membres égal de chaque sexe et qu'une répartition équilibrée soit garantie entre les représentants de la magistrature, du barreau et d'autres acteurs ayant une connaissance et des expériences spécifiques en matière de la lutte contre la discrimination.

Travaux parlementaires

Session 2007-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2722/1. - Amendements, nos 51-2722/2 à 4. - Avis du Conseil d'Etat, n° 51-2722/5. - Rapport, n° 51-2722/6. - Texte adopté par la commission, n° 51-2722/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2722/8. Compte rendu intégral : 29 mars 2007. Sénat : Documents parlementaire. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-2364/1. - Amendements, n° 3-2364/2. - Rapport, n° 3-2364/3. - Amendements, n° 51-2722/4. - Décision de na pas amender, n° 3-2364/5. Annales du Sénat : 26 avril 2007 .

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

C. DUPONT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 03-03-2026 publié le 13-03-2026

Article modifié : 18

Loi du 03-03-2026 publié le 10-03-2026

Articles modifiés :

21-23; 24; 25-26

Arrêté ministériel du 28-01-2025 publié le 17-02-2025

Article modifié : 18

Loi du 15-05-2024 publié le 21-06-2024

Article modifié : 32

Loi du 29-02-2024 publié le 08-04-2024

Article modifié : 24

Article modifié : 21-23

Loi du 29-02-2024 publié le 08-04-2024

Articles modifiés :

25; 26

Loi du 28-06-2023 publié le 20-07-2023

Articles modifiés :

3; 4; 9/1; 7; 9; 10; 11; 14; 18; 20; 21; 22; 23; 27; 28; 31; 32/1

Loi du 07-04-2023 publié le 15-05-2023

Articles modifiés :

6; 16; 17

Loi du 20-07-2022 publié le 17-10-2022

Articles modifiés :

3; 4

Loi du 02-05-2019 publié le 21-05-2019

Article modifié : 32

Loi du 21-12-2018 publié le 31-12-2018

Article modifié : 30

Loi du 15-04-2018 publié le 27-04-2018

Article modifié : 20

Loi du 17-08-2013 publié le 05-03-2014

Article modifié : 4

Loi du 06-06-2010 publié le 01-07-2010

Article modifié : 32

Loi du 30-12-2009 publié le 31-12-2009

Articles modifiés :

3; 4

Arrêt cour constitutionnelle du 02-04-2009 publié le 28-04-2009

Articles modifiés :

3; 4; 6; 15

Liens

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