Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 2.6.7/2
TITRE II. - Planification — CHAPITRE VI. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale
<Abrogé par DCFL 2026-06-26/21, art. 91, 063; En vigueur : 20-08-2026>
Sous-division 2. - Obligation de contribution
Verweist auf
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 063
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 91