Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.2.2/1
Section 2. - Dérogations à l'obligation de permis — Sous-section 1re. - Actes soumis à et exempté de l'obligation de déclaration
L'autorisation urbanistique vaut prise d'acte pour la partie des actes qui est soumise à l'obligation de déclaration, si les actes sont soumis à l'obligation de déclaration et à l'obligation d'autorisation.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2015-12-18/24, art. 98, 025; En vigueur : 08-01-2016>