Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 5.6.15
CHAPITRE VI. - Plans tangents avec la réglementation sectorielle — Sous-section 4. [1 - Etablissement de plans d'exécution spatiaux]1
Les communes peuvent définir l'affectation, l'aménagement ou la gestion de la zone de réserve d'habitat dans un plan d'exécution spatial ou dans la partie identifiable d'un arrêté relatif au projet qui vaut plan d'exécution spatial.
Pour les terrains pour lesquels aucune décision du conseil communal de libérer une zone de réserve d'habitat n'a été prise avant le 1er janvier 2040 conformément aux articles 5.6.11 et 5.6.12 et qui n'ont pas non plus été réaffectés au moyen d'un plan d'exécution spatial, le Gouvernement flamand adopte définitivement un plan d'exécution spatial incluant la zone au plus tard le 31 décembre 2043.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2023-05-26/05, art. 16, 051; En vigueur : 07-07-2023>