Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.1.21
CHAPITRE Ier. DROIT_FUTUR. — Section 4.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/I9, art. 21, 021; En vigueur : 01-03-2018>
Verweist auf
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 021
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 21