Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.1.54
CHAPITRE Ier. DROIT_FUTUR. — Section 3.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/I9, art. 25, 021; En vigueur : 01-03-2018>
Division 9. - Fonds Règlements à l'Amiable abrogée
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2009-12-18/27, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2009>
Verweist auf
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 021
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 25