Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.4.13
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE IV. - Planification
Pour l'application de la réglementation relative aux bénéfices résultant de la planification spatiale visée à l'article 2.6.4, les prescriptions de destination des plans d'aménagement correspondent comme suit avec les catégories et les sous-catégories d'affectation de zone qui y sont utilisées :
(Sous-)catégorie d'affectation de zone Prescriptions de destination des plans d'aménagement
Habiter Zones résidentielles
Activité économique Zones industrielles
Activité économique Zones de services
Agriculture Zones agraires
Bois Zones forestières
Autres zones vertes et Réserves et nature Zones vertes
Récréation Zones de récréation
Equipements communs et utilitaires Zones pour équipements communs et utilitaires Zones d'exploitation Zone affectée à l'extraction de minerais de surface
Le Gouvernement flamand établit la concordance des prescriptions particulières de destination des plans d'aménagement avec les catégories et sous-catégories d'affectation de zone mentionnées dans le premier alinéa, pour autant que ces prescriptions particulières de destination correspondent avec les prescriptions relatives aux (sous-)catégories d'affectation de zone mentionnées dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 fixant les modalités relatives à la forme et au contenu de plans d'exécution spatiaux, comme le texte en est fixé par l'arrêté du 11 avril 2008.