C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 120
CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 2. [1 - La prévention des risques psychosociaux au travail, dont le stress, la violence et le harcèlement
Le non-respect de la décision judiciaire ordonnant de mettre fin à la violence ou au harcèlement moral ou sexuel au travail
Est punie d'une sanction de niveau 4, toute personne qui ne met pas fin à la violence ou au harcèlement moral ou sexuel au travail dans le délai fixé par la juridiction compétente sur la base de l'article 32decies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.