C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 139
CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 1re. - Les temps de travail et les temps de repos
<Abrogé par L 2022-04-01/08, art. 6, 052; En vigueur : 07-05-2022>
Verweist auf
- C. pén. soc. Art. 052
- C. pén. soc. Art. 6