C. pén. soc. Art. 163

Les retenues sur la rémunération des travailleurs

Est puni d'une sanction de niveau 2 :

1° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention ... aux lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 ... :

a) a effectué des retenues sur la rémunération du travailleur à l'exception des retenues légalement autorisées;

b) a effectué les retenues légalement autorisées sur la rémunération du travailleur sans en avoir respecté les limitations;

c) a effectué des retenues sur la rémunération du travailleur en exécution d'une cession de rémunération constatée par un acte sous signature privée au sens des articles 28 et suivants de la loi précitée du 12 avril 1965 alors que le travailleur s'est opposé à la cession de rémunération et qu'il a notifié à l'employeur son opposition à la procédure de cession de rémunération;

2° ...

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs:

a) a effectué des retenues sur la rémunération du travailleur à l'exception des retenues légalement autorisées;

b) a effectué les retenues légalement autorisées sur la rémunération du travailleur sans en avoir respecté les limitations;

c) a effectué des retenues sur la rémunération du travailleur en exécution d'une cession de rémunération constatée par un acte sous signature privée au sens des articles 28 et suivants de la loi précitée du 12 avril 1965 alors que le travailleur s'est opposé à la cession de rémunération et qu'il a notifié à l'employeur son opposition à la procédure de cession de rémunération;

d) a imposé au travailleur rémunéré entièrement ou partiellement au pourboire ou au service, des versements, sous quelque dénomination que ce soit et pour quelque objet que ce soit, sur le pourboire ou le service remis à son intention ou a effectué des retenues autres que celles visées au c).

En ce qui concerne les infractions visées dans le présent article, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.