C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 168
CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 2. - La rémunération et les autres avantages patrimoniaux
Les avantages complémentaires aux indemnités dues par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas payé au travailleur les avantages d'ordre social dont il est redevable à titre de complément aux indemnités dues par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou qui ne s'est pas exécuté à la date à laquelle ces avantages complémentaires sont exigibles.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 83, 068; En vigueur : 01-07-2024>