C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 171
CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 2. - La rémunération et les autres avantages patrimoniaux
La liaison de la rémunération à l'indice des prix à la consommation
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas respecté le mode d'indexation prescrit par les articles 2 à 2quater de l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2015-04-23/01, art. 6, 013; En vigueur : 27-04-2015>
- (2)<L 2024-05-15/19, art. 83, 068; En vigueur : 01-07-2024>