C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 50
CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 4. - La qualité d'officier de police judiciaire
La désignation
Les inspecteurs sociaux désignés par le Roi sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail.
Le Roi détermine les conditions concernant l'expérience et la formation de ces inspecteurs sociaux.