Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 113
Section 2. [1 - Dispositions pénales spécifiques]1 — Sous-section 2. [1 - Abris de nuit]1
Est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 25 à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement celui qui, directement ou indirectement, et tout en exerçant une activité ou un mandat dans un abri de nuit :
1° par ruse, contrainte, menace, fausse promesse ou en profitant de l'état de faiblesse ou de maladie, se sera fait remettre des biens appartenant à une personne hébergée;
2° administre les fonds ou biens des hébergés, sauf dans le respect des conditions éventuellement prévues en accord avec ces derniers.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 46, 016; En vigueur : 01-01-2015>