Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 13

§ 1er. La Commission "Hôpitaux "est composée, par le Conseil général, d'un nombre égal de membres :

1° désignés sur proposition des organisations représentatives du secteur des hôpitaux;

2° désignés sur proposition des organismes assureurs wallons.

§ 2. La Commission "Hôpitaux" est compétente en matière de politique de dispensation de soins dans les hôpitaux.

Dans le champ de ses compétences, la Commission "Hôpitaux" :

1° négocie et conclut des conventions;

2°...

3° détermine les besoins de financement.

Dès leur conclusion, les conventions visées à l'alinéa 2, 1°, sont communiquées au Comité "... Santé".