Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 149/13

Pour l'application du présent Titre et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :

1° le service : le service d'accompagnement des violences entre partenaires ou des violences fondées sur le genre qui remplit les missions fixées à l'article 149/14, spécialisé dans l'accompagnement :

a) soit des auteurs de violences entre partenaires ou de violences fondées sur le genre;

b) soit des victimes de violences entre partenaires ou de violences fondées sur le genre;

2° le dispositif : le dispositif d'accompagnement des violences entre partenaires ou des violences fondées sur le genre qui a un volume d'activités moindre que le service et qui remplit les missions fixées à l'article 149/14, spécialisé dans l'accompagnement :

a) soit des auteurs de violences entre partenaires ou de violences fondées sur le genre;

b) soit des victimes de violences entre partenaires ou de violences fondées sur le genre;

3° les violences entre partenaires : l'ensemble de comportements, d'actes, d'attitudes, de l'un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à contrôler et dominer l'autre et, notamment, les agressions, les menaces ou les contraintes verbales, physiques, psychologiques, sociales, sexuelles, économiques, répétées ou amenées à se répéter, portant atteinte à l'intégrité de l'autre ou à son intégration socioprofessionnelle;

4° les violences fondées sur le genre : tout geste ou comportement qui a manifestement pour objet d'exprimer un mépris à l'égard d'une personne, en raison de son appartenance sexuelle, ou de la considérer, pour la même raison, comme inférieure ou comme réduite essentiellement à sa dimension sexuelle et qui entraîne une atteinte grave à sa dignité; ce qui inclut toute violence, y compris psychologique ou sociale, faite à l'égard d'une femme parce qu'elle est femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée, soit, notamment, le harcèlement, les violences liées à l'honneur, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, les violences sexuelles;

5° la plateforme d'arrondissement : le lieu de concertations entre les institutions qui prennent en charge les acteurs de la violence entre partenaires;

6° ....

Concernant le 5°, les plateformes d'arrondissement sont organisées par les pouvoirs publics.