Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 318
TITRE 1er. - Dispositif général — Chapitre III. [1 - Surveillance]1
Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 du Code pénal, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 500 à 1000 euro ou d'une de ces peines seulement, les personnes qui auront contrevenu aux dispositions des arrêtés pris en exécution du présent livre ou fait obstacle à la surveillance organisée en vertu du présent livre et de ses arrêtés d'exécution.