Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 331
CHAPITRE III. [1 - Accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics]1 — Section 3. - Contrôle et surveillance
Quiconque refuse l'accès d'un chien d'assistance aux lieux publics sur la base d'une raison autre que celles prévues par le présent chapitre est punissable d'une amende pénale de 26 à 100 euros et d'un emprisonnement d'un à sept jours ou d'une de ces peines seulement.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2021-07-15/09, art. 7, 056; En vigueur : 06-08-2021>