Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 340
TITRE 1er. - Dispositif d'hébergement et d'accueil des aînés — CHAPITRE IV. - Relations avec les résidents
Un dossier individuel est établi lors de l'admission d'un résident. Il est mis à jour en permanence sur la base des informations communiquées et être accessible au résident, à son représentant et aux agents de la Région wallonne chargés du contrôle.
Le dossier individuel reprend les données d'identité du résident, de son représentant, des personnes et des services auxquels le gestionnaire doit recourir au besoin, les renseignements relatifs au payement du prix d'hébergement ou d'accueil, et s'il échet les renseignements relatifs à la mutualité, aux pensions, l'état des lieux ainsi que le relevé des objets et valeurs mis en dépôt.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 81, 016; En vigueur : 01-01-2015>