Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 418/13
CHAPITRE Ier. - Etablissements de soins — Section 6. [1 - Reconnaissance d'une plate-forme d'échange électronique des données de santé en vue de
La plate-forme cesse d'être reconnue lorsque, soit :
1° le Gouvernement décide de suspendre sa reconnaissance;
2° le Gouvernement lui retire sa reconnaissance.
Le Gouvernement peut suspendre, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, la reconnaissance de la plate-forme lorsque les conditions prévues à l'article 418/6 ou 418/7 ou 418/8 ou 418/9 ou 418/10 ou en vertu de ceux-ci ne sont pas respectées.
Après expiration du délai de suspension ou de son renouvellement, si les conditions prévues à l'alinéa 2 ne sont toujours pas remplies, le Gouvernement peut retirer sa reconnaissance.
En cas de manquement grave de la part de la plate-forme, le Gouvernement retire sa reconnaissance.
La suspension de reconnaissance entraîne une réduction proportionnelle de la subvention.
Le Gouvernement détermine les modalités de suspension et de retrait de la reconnaissance.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2015-10-16/18, art. 13, 022; En vigueur : 01-03-2016>
Verweist auf
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 418/10
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 418/6
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 418/7
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 418/8
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 418/9