Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 430

Section 4. - Evaluation et sanctions — Sous-section 1re. - Evaluation

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'association fait l'objet d'une évaluation périodique selon les modalités fixées par le Gouvernement.

B. Fédérations d'associations de santé intégrée