Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 43/13

Le Gouvernement :

1° détermine les modalités du système de responsabilisation des organismes assureurs wallons quant aux frais visés à l'article 43/11, § 2;

2° fixe les conditions et modalités selon lesquelles les organismes assureurs wallons constituent une ou plusieurs réserves selon les matières visées;

3° fixe les modalités relatives à l'introduction d'un ticket modérateur;

4° fixe et modifie le régime du tiers payant;

5° peut conclure des contrats avec des administrations et organismes publics intervenant dans l'assurance protection sociale wallonne.