Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 46/2

Le Gouvernement a pour mission :

1° le contrôle des opérateurs afin de vérifier le respect des normes ainsi que, le cas échéant, le suivi de plans d'actions mis en place pour les opérateurs afin de s'y conformer;

2° l'accompagnement des démarches d'amélioration continue de la qualité, par le soutien et le conseil à l'opérateur;

3° l'instruction des plaintes déposées à l'encontre des opérateurs telle que visée à l'article 43 du présent Code.

Sans préjudice des sanctions prévues aux dispositions sectorielles de la deuxième partie du présent Code et leurs arrêtés d'exécution, le Gouvernement impose à l'opérateur des mesures de mises en conformité ainsi qu'un échéancier de réalisation lorsqu'il s'avère que les normes ne sont pas respectées.